Le Décret législatif du 8 juin 2001, n°231 a introduit la responsabilité des sociétés et des entités pour les crimes commis dans l'intérêt ou au profit de ces dernières par des fonctions d'entreprise de haut niveau ou en position subordonnée. Il s'agit d'un régime de responsabilité qui pèse directement sur la société et qui s'ajoute à la responsabilité pénale de la personne qui a commis l'acte illicite. L'établissement de la responsabilité "231" de la société relève du juge pénal et entraîne l'application de sanctions graves d'ordre pécuniaire et, dans certains cas, également d'ordre interdictif, qui s'ajoutent à celles imposées à l'auteur de l'infraction. Pour être exonérée de la responsabilité 231, la société doit prévoir un Modèle organisationnel (MOG) qui documente l'analyse des risques 231 en relation avec tous les secteurs de l'activité de l'entreprise et qui identifie les mesures organisationnelles et techniques fonctionnelles à la prévention du risque de commission des infractions 231. Le département fournit des conseils pour la mise en œuvre des Modèles d'Organisation 231 et leur adaptation ; entre autres, il offre un soutien aux clients dans la construction d'outils de prévention des risques 231 (configuration des pouvoirs et des délégations ; politiques et procédures d'entreprise ; intégration avec les autres systèmes de contrôle interne) et dans la mise en place et le fonctionnement de l'Organisme de surveillance prévu par la réglementation.