MODÈLES D'ORGANISATION 231

Le décret législatif du 8 juin 2001, n° 231, a introduit la responsabilité des Sociétés et Entités pour les délits commis dans leur intérêt ou à leur avantage par des fonctions d'entreprise de haut niveau ou subordonnées.
Pour être exonérée de la responsabilité 231, une Société doit prévoir un Modèle d'organisation (MOG) qui documente l'analyse des risques 231 par rapport à tous les secteurs d'activité de l'entreprise et identifie les protections organisationnelles et techniques, fonctionnelles à la prévention du risque de commission des délits 231.
Lexant fournit des conseils pour la mise en œuvre des Modèles 231, dans la construction des outils appropriés pour la prévention des risques 231 (structure des procédures d'achat et de délégation; politiques et procédures d'entreprise; intégration avec d'autres systèmes de contrôle interne) et dans la création et le fonctionnement de l'Organisme de Surveillance prévu par la réglementation.