LEXANT SOCIETÀ BENEFIT TRA AVVOCATI S.R.L., dont le siège social est situé à Milan (MI), Via Pietro Cossa n. 2 (code postal 20122), code fiscal et numéro d'enregistrement 06831650962, représentée par le représentant légal pro tempore, Avv. Anna Luisa CAIMMI (ci-après également dénommée « LEXANT ») et en qualité de RESPONSABLE DU TRAITEMENT des données personnelles, sensibles ou judiciaires (le « Responsable ») au sens de l’article 13 du Règlement 679/2016, fournit les informations suivantes dénommées « Information sur la confidentialité ».

LEXANT a nommé un Délégué à la protection des données (DPO – Data Protection Officer) qui peut être contacté par écrit à LEXANT SOCIETÀ BENEFIT TRA AVVOCATI S.R.L., siège social à Milan (MI), Via Pietro Cossa n. 2 (code postal 20122), ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@lexant.it.

Par traitement des données personnelles, sensibles ou judiciaires, on entend toute opération ou ensemble d'opérations, effectuée(s) avec ou sans l'aide de procédés automatisés et appliquée(s) à des données personnelles, sensibles ou judiciaires ou à des ensembles de telles données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, la comparaison ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

Le traitement des données personnelles, sensibles ou judiciaires est fondé sur les principes de licéité, de loyauté et de transparence ; de limitation de la finalité ; de minimisation des données ; d’exactitude ; de limitation de la conservation ; d'intégrité et de confidentialité et est réalisé dans le respect des droits, des libertés fondamentales et de la dignité des personnes.

Type de données traitées, finalités et base juridique du traitement
Les données personnelles, sensibles ou judiciaires fournies, même par divers moyens tels que des formulaires ou documents prévus à cet effet, seront traitées pour toutes les obligations liées à la demande de support professionnel, à la gestion du rapport professionnel établi, ainsi qu’à la poursuite des objectifs et finalités prévus par la demande de relation professionnelle ou contractuelle.

Les données fournies peuvent également être traitées pour les finalités suivantes :
a) gestion des paiements et d’éventuels manquements (recouvrement de créances et contentieux) ;
b) constater, exercer ou défendre un droit en justice ;
c) respect des obligations légales, fiscales ou comptables (par exemple, facturation) ;
d) avec un consentement spécifique et distinct, pour des activités commerciales, marketing.

Le traitement des données fournies est autorisé car :

• nécessaire à l'exécution du contrat professionnel auquel la personne concernée est partie ;
• nécessaire pour remplir nos obligations légales et/ou réglementaires, par exemple en cas de communication aux autorités, organismes gouvernementaux et/ou de régulation ;
• nécessaire pour engager, poursuivre ou se défendre dans des actions en justice ;
• pour vous représenter devant les instances compétentes ;
• pour accomplir les actes nécessaires prévus par le mandat professionnel ;
• fondé sur un consentement explicite.

Nature de la fourniture des données et conséquences du refus
La fourniture des données, bien que facultative, est nécessaire par rapport aux finalités indiquées ci-dessus. Dans le cas d’un traitement basé sur le consentement, celui-ci est considéré comme indispensable. Le refus total ou partiel de fournir les données ou de donner son consentement, lorsque cela est requis, entraînera l’impossibilité de poursuivre les finalités concernées.

Modalités de traitement
Le traitement des données est effectué avec ou sans l’aide d’outils électroniques, automatisés, informatiques ou télématiques, selon des logiques strictement liées aux finalités mentionnées ci-dessus. Le traitement sera effectué de manière licite et loyale, conformément à la législation susmentionnée, à l’aide d’outils appropriés pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Il peut également être effectué à l’aide d’outils automatisés destinés à stocker, gérer et transmettre les données.

Période de conservation
Notre société conserve les données pendant la période nécessaire à l’exécution des obligations légales, contractuelles et/ou réglementaires. La durée de conservation dépend de la finalité du traitement et des moyens utilisés. Les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation incluent : le temps nécessaire pour atteindre les objectifs prévus, la durée du contrat, le temps imposé par la législation applicable.

À la fin de la période de conservation, les données seront supprimées ou détruites de manière sécurisée, lorsque cela est possible, ou rendues anonymes.

Communication et diffusion des données
Les données ne seront pas diffusées à des tiers non identifiés. Elles pourront toutefois être communiquées, lorsque cela s’avère nécessaire et/ou fonctionnel à l’activité, de la manière et pour les finalités décrites ci-dessus, à des tiers qui effectuent des traitements en tant que responsables autonomes ou en tant que sous-traitants, appartenant aux catégories suivantes :

• cabinets professionnels, consultants en gestion administrative, travail, fiscalité, juridique et notarial pour le respect des obligations légales ou pour constater, exercer ou défendre un droit en justice ;
• fournisseurs de services informatiques ;
• organismes publics et privés, y compris à la suite d’inspections, de vérifications, de gestion, pour l’exécution d’obligations légales et/ou de décisions des autorités publiques (ex. administration fiscale, forces de l’ordre, autorités judiciaires).

Les tiers qui traitent des données pour le compte du RESPONSABLE ont été soigneusement sélectionnés et évalués et disposent d'une expérience, de compétences et de fiabilité offrant des garanties suffisantes quant au respect total de la législation en vigueur, y compris en matière de sécurité. Ils ont été formellement désignés, conformément à l’article 28 du Règlement européen, par un contrat ou un acte juridique national, comme sous-traitants, et sont soumis à des obligations contractuelles et réglementaires visant à garantir la confidentialité des données. Notre société vérifie régulièrement que les SOUS-TRAITANTS respectent les tâches qui leur ont été confiées et continuent à garantir le respect des normes en matière de protection des données personnelles, sensibles ou judiciaires. Ils n’auront accès qu’aux informations nécessaires à l’exécution de leurs fonctions.

Les données pourront être communiquées à des entreprises externes, formellement désignées par acte comme SOUS-TRAITANTS DU TRAITEMENT, chargées de la fourniture de services de support impliquant le traitement des données, tels que les services professionnels informatiques, juridiques, de recouvrement de créances, de gestion et de maintenance des systèmes informatiques et des bases de données contenant les données des clients, services administratifs et comptables, services d’assistance aux membres.

Une liste de ces sous-traitants est toujours disponible sur demande en contactant notre organisation par e-mail à privacy@lexant.it.

Les employés et collaborateurs du Responsable pourront également connaître et traiter les données, s’ils sont dûment autorisés, chacun dans les limites de ses fonctions et conformément aux instructions prévues dans l’acte de désignation.

Droits
Le Règlement européen prévoit spécifiquement que les personnes concernées disposent des droits suivants :

Droits de la personne concernée

• Droit d'accès et d'obtention d'une copie des données : la personne concernée a le droit de demander la confirmation du traitement de ses données. Dans certains cas, elle peut demander une copie électronique des données.
• Droit de rectification des données : si les données en notre possession sont incorrectes, il est toujours possible d’en demander la mise à jour ou la correction, qui sera effectuée dans les plus brefs délais.
• Droit à la limitation du traitement et droit à l'effacement : dans certains cas, la personne concernée peut demander la limitation du traitement de ses données et/ou leur suppression. Elle peut présenter une telle demande à tout moment, même si ce droit peut parfois être limité par des obligations légales ou juridiques, ce qui peut nous obliger à conserver les données pendant une période appropriée. Si la demande de suppression est légitime au regard de la loi, nous procéderons immédiatement à l'effacement des données.
• Droit d'opposition : la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données la concernant. Dans ce cas, nous nous abstiendrons de poursuivre le traitement, sauf en présence de motifs légitimes impérieux qui prévalent sur les droits, intérêts et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. À tout moment, il est également possible de s'opposer au traitement à des fins de marketing.
• Droit à la portabilité des données : sous certaines conditions, la personne concernée a le droit de recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement. Les formats sont ceux reconnus par les autorités compétentes.
• Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : il est possible d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle italienne, également pour demander des informations concernant l’exercice de vos droits.
• Révocation du consentement : le consentement donné peut être révoqué à tout moment. Vous pouvez révoquer, à tout moment, votre consentement au traitement de vos données personnelles, sensibles et/ou judiciaires, ou à des fins commerciales ou de marketing, via les modalités prévues ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : privacy@lexant.it. Cette révocation n’affectera en rien la légalité du traitement fondé sur le consentement avant la révocation.

Modalités d’exercice des droits
Vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : privacy@lexant.it.

Veuillez noter qu’en cas d’exercice des droits, nous pourrons vous demander de prouver votre identité avant de donner suite à votre demande.

Pour toute demande, information ou doute, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : privacy@lexant.it.

Clause de révision
Nous nous réservons le droit de revoir, modifier et/ou simplement mettre à jour, en tout ou en partie, de toute manière et/ou à tout moment, sans préavis, la présente Information sur la Confidentialité, notamment en raison de modifications législatives et/ou réglementaires en matière de protection des données personnelles, sensibles ou judiciaires. Le cas échéant, nous publierons toute modification significative apportée à la présente Information sur la Confidentialité en envoyant les nouvelles versions aux adresses présentes dans notre base de données ou en prenant directement contact via d’autres canaux de communication disponibles.

Consentement
Le consentement demandé concerne deux types spécifiques de données et de finalités :

• Consentement au traitement des données personnelles, sensibles ou judiciaires nécessaires à l’exécution de la mission qui nous a été confiée. En l’absence de consentement, nous ne pourrons pas donner suite à notre activité professionnelle. Le consentement sera étendu, le cas échéant, à d’autres personnes dont les données seront nécessaires dans le cadre de l’activité professionnelle. En cas de présence de mineurs (moins de 16 ans), un consentement supplémentaire de la part du responsable légal sera requis.
• Traitement des données aux fins de propositions d’offres, communications commerciales, envoi ultérieur de matériel informatif publicitaire et/ou promotionnel, activités de marketing.

Plus précisément, le traitement à des fins commerciales et de marketing pourra se faire selon des modalités « traditionnelles » (courrier postal, contacts directs) ou via des systèmes « automatisés » de contact (SMS, appels téléphoniques sans intervention d’un opérateur, courrier électronique, réseaux sociaux ou autres applications interactives).

Le consentement donné pour les activités de marketing par des moyens automatisés s’étend également aux moyens de contact traditionnels. Le consentement est facultatif, et en l’absence de celui-ci, le Responsable ne pourra pas traiter les données aux fins mentionnées, sans préjudice toutefois pour la Finalité Principale.

Nous nous réservons également le droit de traiter les données personnelles, sensibles ou judiciaires pour des finalités supplémentaires par rapport à celles indiquées dans la présente information, si un tel traitement est compatible avec les finalités initiales de la collecte ou sur la base d’un consentement donné, et toujours après la remise d’une information appropriée.